I. Information
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Secteur:
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Investissement
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Agence directe mettant en œuvre les formulaires administratifs:
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Commission de gestion des Zones économiques, industrielles provinciales
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Agence compétente à décider:
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Commission de gestion de Zones économiques, industrielles
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Lieu de réception:
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Centre de service d’administration publique provincial, 01 rue Le Lai - ville de Hué (Tél : 0234.3856868)
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Horaires de réception:
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Du lundi au vendredi et le samedi matin (sauf les jours fériés selon la réglementation)
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Délai de traitement:
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Quinze jours (15 jours ouvrables à compter de la date de réception d'un dossier complet et valide)
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Honoraires et frais:
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Aucun
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II. Démarche de mise en œuvre:
- Étape 1: L'investisseur dépose une proposition écrite pour le rééchelonnement de la progression à la Section de réception et de retour des résultats de la Commission de gestion des Zones économiques, industrielles provinciales (ci-après dénommé la Commission de gestion) au Centre de service de l'administration publique provincial de Thua Thien Hue. La Section de réception et de retour des résultats remettra une note de rendez-vous pour rendre les résultats à l'individu / à l'organisation.
La proposition écrite de rééchelonnement comprend les éléments suivants:
+ Le fonctionnement du projet d'investissement et le respect des obligations financières envers l'État depuis la délivrance du certificat d'enregistrement d'investissement ou la décision sur la politique pour l’investissement au moment du rééchelonnement;
+ L’explication des raisons et date limite du rééchelonnement du projet ;
+ La planification de poursuivre la mise en œuvre du projet, y compris le plan d'apport en capital, l'avancement de la construction d'immobilisation et la mise en service du projet ;
+ L’engagement de l'investisseur à poursuivre la mise en œuvre du projet.
- Étape 2: En cas de non-validité du dossier, dans un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception, la Commission de gestion notifie par écrit le contenu non valide à l'investisseur à modifier ou à compléter.
- Étape 3: Dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception d'une demande valide, la Commission de gestion émet un avis écrit sur le rééchelonnement de l'investissement et transmet les résultats au Centre de service de l'administration publique provincial de Thua Thien Hue.
- Étape 4: La Section de réception et de retour des résultats de la Commission de gestion au Centre de service de l'administration publique provincial de Thua Thien Hue remettra les résultats aux individus / organisations.
* En cas de modification du calendrier de mise en œuvre du projet indiqué dans le certificat d'enregistrement d'investissement ou la décision de politique d'investissement, il faudra exécuter selon les procédures correspondantes de modification du certificat d'enregistrement d'investissement ou de la décision et il ne faudra pas suivre cette procédure.
Méthode de mise en œuvre:
- Directe au Centre de service de l'administration publique provincial ;
- Par les services postaux publics comme prescrit.
- En ligne sur le portail de la fonction publique provinciale.
III. Dossier:
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Noms des documents
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1
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Proposition écrite de rééchelonnement de la mise en œuvre du projet d'investissement
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2
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Décision de l'investisseur sur le rééchelonnement de l'avancement de l'investissement (original, joint une copie valide du procès-verbal de réunion du Conseil des membres / Assemblée générale des actionnaires / commandités / propriétaires d'organisations économiques mettant en œuvre des projets d'investissement sur le rééchelonnement ou d'autres documents juridiques conformément à la loi)
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Nombre de dossiers: 1
IV. Demande:
L'investisseur (individu et organisation) ayant un projet d'investissement se voit octroyer un certificat d'enregistrement d'investissement ou une décision de politique d'investissement, remet une proposition rééchelonnement de l'avancement de l'investissement (avancement de la mise en œuvre du capital d'investissement, l'avancement de la construction et de l'exploitation du projet principal (le cas échéant); l'avancement de la mise en œuvre des objectifs opérationnels du projet d'investissement) par rapport au calendrier spécifié dans le certificat d'enregistrement d'investissement, décision écrite politique d’investissement.
V. Base juridique:
- Loi n° 67/2014/QH13 de l'Assemblée nationale promulguée le 26 novembre 2014
- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHDT du Ministère du Plan et de l'Investissement promulguée le 18 novembre 2015