I. Information:
|
Secteur:
|
Investissement
|
|
Agence directe mettant en œuvre les formulaires administratifs:
|
Commission de gestion des Zones économiques, industrielles provinciales
|
|
Agence compétente à décider:
|
Commission de gestion de Zones économiques, industrielles
|
|
Lieu de réception:
|
Centre de service d’administration publique provincial, 01 rue Le Lai - ville de Hué (Tél : 0234.3856868)
|
|
Horaires de réception:
|
Du lundi au vendredi et le samedi matin (sauf les jours fériés selon la réglementation)
|
|
Délai de traitement:
|
Dès la réception
|
|
Honoraires et frais:
|
Aucun
|
II. Démarche de mise en œuvre:
- Étape 1: L'investisseur dépose une notification écrite de la suspension des opérations du projet à la Section de réception et de retour des résultats de la Commission de gestion des Zones économiques, industrielles provinciales (ci-après dénommé la Commission de gestion) au Centre de service de l'administration publique provincial de Thua Thien Hue. La Section de réception et de retour des résultats remettra une note de rendez-vous pour rendre les résultats à l'individu/ à l'organisation.
- Étape 2 : La Commission de gestion enregistre l'état opérationnel du projet.
Méthode de mise en œuvre:
- Directe au Centre de service de l'administration publique provincial;
- Par les services postaux publics comme prescrit.
- En ligne sur le portail de la fonction publique provinciale.
III. Dossier:
|
Noms des documents
|
|
1
|
Notification de suspension du projet d'investissement.
|
Nombre de dossiers: 1
IV. Demande:
Applicable aux projets actifs et l'investisseur décidant de suspendre le projet.
V. Base juridique:
- Loi n° 67/2014/QH13 de l'Assemblée nationale promulguée le 26 novembre 2014
- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHDT du Ministère du Plan et de l'Investissement promulguée le 18 novembre 2015